Quels sont les bénéficiaires ?

Le CI-RMA concerne les bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH. Peuvent également conclure un CI-RMA les personnes titulaires de l'une de ces allocations qui bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées.L'inscription préalable à l'ANPE n'est pas une condition pour conclure un CI-RMA.

A noter : la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a profondément réformé le régime des CI-RMA et recentré ce dispositif sur les employeurs appartenant au secteur dit " marchand ". Les dispositions de cette loi s'appliquent aux conventions et contrats conclus depuis le 24 mars 2005. Les conventions de CI-RMA concluent avant cette date, sur la base des dispositions antérieures à la loi du 18 janvier 2005 et des décrets pris pour son application, se poursuivent jusqu'à leur terme normal. Après accord de l'employeur et du salarié, elles peuvent toutefois être rompues pour donner lieu à la conclusion d'une nouvelle convention CI-RMA sur la base des dispositions de la loi du 18 janvier 2005 précitée : dans ce cas, aucun délai de carence n'est applicable entre ces deux CI-RMA.

Pour les bénéficiaires du RMI le CI-RMA peut être conclu par l'allocataire lui-même et ses " ayants droit " : conjoint ou concubin, enfants et autres personnes à sa charge ; le CI-RMA peut tenir lieu de contrat d'insertion que tout bénéficiaire du RMI doit en principe conclure dans les 3 mois de la mise en paiement de son allocation.

Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations le rendant éligible au CI-RMA, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité : de bénéficiaire de l'ASS s'il est également bénéficiaire de l'AAH, de l'API ou du RMI ; de bénéficiaire de l'AAH s'il est également bénéficiaire de l'API ou du RMI ; de bénéficiaire de l'API s'il est également bénéficiaire du RMI.Le versement de l'aide à l'employeur (sur cette aide, voir précisions ci-dessous) est effectué par la collectivité chargée de verser cette allocation.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage peuvent conclure des CI-RMA : établissements industriels et commerciaux ou agricoles, offices publics ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels et associations ... Les entreprises de pêche maritime sont également concernées, de même que les entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto-assurance : établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte, chambres des métiers... Les particuliers employeurs ne peuvent conclure de CI-RMA, de même que les collectivités territoriales (ces dernières peuvent conclure des " contrats d'avenir " ou des " contrats d'accompagnement dans l'emploi ").

Quelles sont les formalités ?

Pour pouvoir procéder à une embauche dans le cadre d'un CI-RMA, les employeurs éligibles doivent préalablement à l'embauche, conclure une convention avec la collectivité débitrice de la prestation perçue antérieurement par le titulaire du contrat : le président du Conseil général pour les bénéficiaires du RMI, l'ANPE, pour le compte de l'Etat, pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API ou de l'AAH. Cette convention doit être conforme à un modèle type : le CERFA n 12537*01 : Contrat insertion Revenu Minimum d'Activité (RMA) - Convention entre L'État et l'employeur. et l'employeur au profit des bénéficiaires de l'ASS, de l'API " et de l'AAH ou le CERFA n 12538*01 : Contrat insertion Revenu Minimum d'Activité (RMA) - Convention entre le Conseil Général et l'employeur..

Une fois conclue, la convention de CI-RMA prend effet à compter de la date d'embauche. La date d'embauche ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de la convention. Une copie doit en être adressée, par la collectivité débitrice de l'allocation, au bénéficiaire du contrat. La convention : est conclue pour une durée initiale minimale de six mois, ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine ; détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion ; prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur. Les actions d'accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ne sont pas obligatoires mais sont recommandées.

La convention peut être renouvelée jusqu'à deux fois. Lors de la demande de renouvellement, l'ANPE pour les allocataires de l'ASS, de l'API ou de l'AAH, ou les services du Conseil général pour les bénéficiaires du RMI effectuent un bilan des actions de formation et d'accompagnement réalisées. Le renouvellement est accordé si l'employeur a respecté ses obligations contractuelles et si ce renouvellement est nécessaire au parcours d'insertion du salarié.

La convention de CI-RMA peut être conclue par un employeur si les conditions suivantes sont réunies : l'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du CI-RMA ; l'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du CI-RMA ; l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous CDI. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par le signataire de la convention ). Cette dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide versée par la collectivité débitrice ; l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les caractéristiques du CI-RMA ?

Forme et durée du contratde travail

Le CI-RMA peut revêtir la forme d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat à durée indéterminée. Il doit obligatoirement être écrit.

Lorsqu'il n'est pas conclu pour une durée indéterminée, les règles suivantes s'appliquent : le CI-RMA est conclu pour une période initiale minimale de 6 mois (ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine) ; sous réserve du renouvellement de la convention liant l'employeur et la collectivité débitrice de la prestation dont bénéficie le titulaire du contrat (Etat ou Conseil général selon le cas), le CI-RMA peut être renouvelé deux fois sans pouvoir excéder une durée totale de 18 mois, renouvellements compris. La durée minimale du renouvellement est de 3 mois ; la durée de la période d'essai est de un mois, sauf clause conventionnelle prévoyant une durée moindre.

Lorsqu'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée, le CI-RMA est conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail du code du travail, sauf en ce qui concerne le nombre maximal de renouvellements. Il en résulte notamment que les dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats ne lui sont pas applicables, de même que l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable).

Le CI-RMA conclu pour une durée déterminée ou qui prend la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu avant son terme en cas de faute grave ou de force majeure ; il peut également l'être, à l'initiative du salarié (l'accord de l'employeur n'est donc pas obligatoire), lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification.

En cas de rupture du contrat à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire pour un motif autre que celui visé ci-dessus (rupture à l'initiative du salarié en cas d'embauche ou de formation), ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé, ou encore en cas de rupture du contrat à durée indéterminée, et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat (RMI, API, ASS ou AAH) est maintenu ou rétabli jusqu'au réexamen des droits de l'intéressé.

Quelle que soit la forme du contrat de travail, le CI-RMA peut être suspendu à la demande du salarié, afin de permettre à ce dernier d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Durée du travail

Le CI-RMA peut être un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, la durée minimale hebdomadaire de travail devant alors être d'au moins 20 heures. Lorsqu'il revêt la forme d'un contrat de travail temporaire à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la durée du contrat sous réserve qu'elle : - n'excède pas d'un tiers la durée mentionnée au contrat et n'atteigne pas la durée légale (35 heures hebdomadaire) ; - ne soit pas inférieure de plus d'un tiers à celle mentionnée au contrat ; - n'excède pas, en moyenne, la durée mentionnée au contrat sur la durée du contrat. Dans ce cas : - le programme indicatif de la répartition de la durée du travail doit être communiqué par écrit au salarié une semaine au moins avant le début de la mission ; - le contrat doit prévoir les modalités de décompte de la durée du travail, la durée minimale de celui-ci pendant les jours travaillés et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail de la mission sont notifiés par écrit au salarié.

Quel est le statut du bénéficiaire du contrat ?

Le bénéficiaire du CI-RMA a un statut de salarié à part entière ; il est soumis aux mêmes règles légales et conventionnelles que les autres salariés de l'établissement qui l'emploie. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il perçoit une rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées.

Parallèlement à son salaire, le salarié titulaire d'un CI-RMA peut dans certains cas continuer à percevoir une partie de l'allocation dont il bénéficiait à l'entrée dans ce contrat (RMI, API, ASS ou AAH) : le montant de cette allocation est, en principe, diminué du montant de l'aide versée à l'employeur, soit du montant du RMI accordée à une personne isolée (447,91 euros pour 2008). Sur cette question, il convient de se renseigner auprès des organismes débiteurs de l'allocation en cause CAF (ou MSA) pour le RMI, l'API ou l'AAH, ASSEDIC pour l'ASS. Les titulaires de l'AAH embauchés dans le cadre d'un CI-RMA conservent en outre, pendant la durée de la convention de CI-RMA, les droits qui leur sont garantis en leur qualité de bénéficiaires de l'AAH (comme, par exemple, l'exonération de taxe d'habitation ou de redevance audiovisuelle).

Comme le prévoit l'article L. 1111-3 du Code du travail, les bénéficiaires du CI-RMA ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée de la convention, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

À quelles aides l'employeur a-t-il droit ?

Nature des aides

L'employeur qui procède à une embauche dans le cadre d'un CI-RMA bénéficie, pendant la durée de la convention, d'une aide versée, selon le cas, par le département ou le CNASEA (voir ci-dessous). Le montant de cette aide est égal au montant du RMI garanti à une personne isolée, soit 447,91 euros pour 2008. Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de RMI, ce montant est pour partie à la charge du Conseil Général (pour 394,17 euros ) et pour partie à la charge de l'Etat (pour 53,74 euros soit 12 % du montant du RMI garanti à une personne isolée).

L'aide est versée mensuellement et par avance : par le Conseil général (ou par délégation du Conseil général par la CAF, la MSA ou le CNASEA) pour les salariés ayant conclu leur CI-RMA en tant que bénéficiaires du RMI . La part prise en charge par l'Etat (voir ci-dessus) est versée à l'employeur par le CNASEA ; par le CNASEA pour les salariés ayant conclu leur CI-RMA en tant que bénéficiaires de l'ASS, de l'API ou de l'AAH.Cette aide est proratisée sur la base d'un trentième indivisible.

En cas de renouvellement du CI-RMA, de suspension du contrat ou de rupture anticipée, l'employeur doit en informer dans un délai de 7 jours francs l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu (CAF ou caisse de mutualité sociale agricole s'agissant de l'AAH, du RMI ou de l'API, Assédic s'il s'agit de l'ASS), l'organisme ou la collectivité chargé du versement de l'aide visée ci-dessus. Il doit alors transmettre à ces organismes les documents dont la liste est donnée par l'article D. 5134-124 du Code du travail.

Pour les bénéficiaires du RMI, l'aide peut être complétée par la prise en charge, par le Conseil général, de tout ou partie des frais liés à l'embauche (par exemple, les frais liés à la visite médicale obligatoire) et des frais engagés pour dispenser au salarié, pendant la durée de son temps de travail, une formation, à l'exclusion de celle résultant du devoir d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi.

L'aide n'est cumulable avec aucune autre aide à l'emploi, exception faite de la réduction générale de cotisations prévue par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale (réduction dite " Fillon ").

Suspension des aides

En cas de suspension du CI-RMA pour incapacité médicalement constatée (maladie...), accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption, l'employeur doit, dans un délai de 7 jours francs, en informer, l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de laquelle le contrat a été conclu (la CAF ou la MSA ou l' Assedic) ainsi que l'organisme ou la collectivité chargée du versement de l'aide (selon le cas, Conseil général ou la CAF ou la MSA ou le CNASEA) et transmettre copie des documents justifiant la suspension du contrat pour l'un de ces motifs. A compter de la date d'effet de la suspension, le versement de l'aide forfaitaire (447,91 euros en 2008) afférente à la période est interrompu et si des sommes ont été indûment perçues elles doivent être reversées.

Toutefois, par dérogation à cette règle, en cas de suspension du contrat de travail pour l'un des motifs visés ci-dessus (maladie, maternité...) avec maintien total ou partiel de la rémunération, les aides susvisées afférentes à la période continuent à être versées à l'employeur.

Reversement des aides

En cas de dénonciation de la convention ou en cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de reverser, selon les cas, au président du Conseil Général (ou à la CAF ou à la MSA ou au CNASEA) l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'employeur visée ci-dessus.Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas : de faute du salarié ; de force majeure ; de rupture pour inaptitude médicalement constatée ; de rupture au titre de la période d'essai ; de rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties ; d'embauche du salarié par l'employeur.

En cas de rupture du CI-RMA avant le terme initialement fixé dans la convention ou en cas de dénonciation ou de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, le président du conseil général (ou l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à l'employeur) ou le CNASEA informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (c'est-à-dire en principe l'Urssaf) de la rupture du CI-RMA.

La dénonciation de la convention par le président du conseil général ou l'ANPE peut notamment intervenir lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions de ladite convention.

A savoir

À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés (CI-RMA et contrat d'avenir), les départements volontaires qui ont conclu, à cette fin, une convention avec l'Etat, sont autorisés à déroger à certaines dispositions légales régissant ces contrats. Les domaines sur lesquels peuvent porter ces dérogations sont précisés à l'article 142 de [la loi n 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Pour la mise en oeuvre de cette expérimentation, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a élaboré deux formulaires CERFA spécifiques dont l'utilisation est obligatoire : convention avec l'employeur (cerfa 13620*01) et annexeà la convention financière (cerfa n51235#01).

Textes de références

Articles L. 5134-74 à L. 5134-99, D. 5134-105 à D. 5134-125 et R. 5134-126 à R. 5134-144 du Code du travail Circulaire DGEFP n2005/14 du 24 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum activité Instruction DGEFP n 2006-16 du 13 juin 2006 relative à la mise en oeuvre du CI-RMA dans le secteur du travail temporaire.