Oui, les tribunaux ont jugé que le salarié ne peut pas être privé de son indemnité compensatrice de non-concurrence en raison de son licenciement pour inaptitude.
En effet, selon les juges, l'indemnité compensatrice de non concurrence ne peut pas être supprimée ou diminuée en fonction des circonstances de la rupture du contrat de travail. Ainsi, le salarié pourra obtenir l’indemnité de non concurrence même si le contrat de travail est rompu du fait de l’inaptitude du salarié (1).
Enfin, l’employeur ne peut pas être dispensé du versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence au prétexte que le salarié ne peut pas reprendre une activité qui concurrencerait son ancien employeur (1).

Bon à savoir

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Par conséquent, elle ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés (2).