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Sources juridiques

(1) Art L 222-2 et L 222-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc., 3 juin 1997 n° 94-42.197, Légis. soc n° 7699 du 4 juillet 1997
(3) Cass. Soc., 13 mai 1986 n° 83-41.641, Bull. civ. V. n° 212

Question/réponse

J’ai demandé à un salarié de travailler exceptionnellement un jour férié habituellement chômé, peut-il refuser ?

Non, le chômage d’un jour férié autre que le premier mai n’est pas obligatoire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Par conséquent, si le salarié refuse de travailler un jour férié ordinaire non chômé dans l’entreprise, ce refus constitue une absence irrégulière, qui permet à l’employeur de retenir, sur un salaire mensuel, les heures non travaillées (1).
En revanche, l’employeur ne peut pas faire travailler les salariés les jours fériés et chômés prévus par la convention collective. En conséquence un salarié qui refuserait de travailler un tel jour ne peut pas être sanctionné (2).

Bon à savoir
Il convient toujours de se reporter d’abord à la convention collective, à l’accord d’entreprise, voire à l’usage applicable dans l’entreprise.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 30/07/2008
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