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Sources juridiques

(1) Article 3 de l’accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
(2) Article 7 de l’accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978

Question/réponse

Est-ce que je dois rémunérer un salarié qui était malade un jour férié autre que le premier mai ?

Oui, un salarié qui était malade un jour férié autre que le premier mai, doit être rémunéré. Il peut l’être d’abord au titre de l’obligation du maintien du salaire pendant la maladie, s’il y a droit (il faut pour cela regarder la convention collective ou la loi sur la mensualisation) (2).
Le salarié peut également être rémunéré au titre du maintien de salaire pour jour férié chômé (1). Cette obligation ne joue, cependant, que dans l’hypothèse où, cumulativement :
- le salarié justifie d’une ancienneté de trois mois,
- le salarié a accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié chômé considéré,
- le salarié a été présent la veille et le lendemain du jour férié.
Ainsi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de suspension du contrat de travail (par exemple : la maladie, la grève), la rémunération est due car l’absence est justifiée.En revanche, la rémunération ne sera pas due si le jour férié se situe à l’intérieur d’une période d’absence et n’aurait, de toute façon, pas été travaillé par le salarié.
Bon à savoir
Il convient également de se référer à la convention collective car celle-ci peut contenir des dispositions plus favorables.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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