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Sources juridiques

(1) Art L 1225-29 du Code du travail (Art. L 224-1 du Code du travail)
(2) Art R 1227-6 du Code du travail (Art. L 260-4 du Code du travail et R. 262-7 du Code du travail)
(3) Art L 1225-17 du Code du travail (Art. L 122-26 du Code du travail)

Question/réponse

J’ai une salariée en congé de maternité postnatal qui souhaite reprendre le travail trois semaines après son accouchement. Puis-je accepter qu’elle reprenne son poste ?

Non, la loi impose un repos obligatoire pour les femmes en congé de maternité avant et après la naissance de leur enfant.
Votre salariée ne peut pas être occupée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Surtout, il est interdit d'employer votre salariée pendant les six semaines qui suivent son accouchement (1).
Si vous violez cette règle, vous vous exposez à une amende de 1 500 €, qui est doublée en cas de récidive (2). Cette amende ne sera appliquée que si vous avez violé cette règle en connaissance de cause.

Bon à savoir :


La salariée peut réduire, à sa demande et après avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, son congé prénatal d'une durée maximale de trois semaines (c'est-à-dire la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement). La période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant (3).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 30/07/2008
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