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Sources juridiques

(1) Art. L 1225-62 du Code du travail (Art. L122-28-9 du Code du travail), Art. L 513-1, L. 512-3 et R. 512-2 du Code de la sécurité sociale.

Question/réponse

Un de mes salariés demande à bénéficier d’un congé de présence parental pour son fils âgé de 17 ans. Puis-je le lui refuser ?

Non, vous ne pouvez pas refuser à votre salarié de bénéficier de son congé mais à la double condition que son fils :
- soit toujours à sa charge effective et permanente,
- et que l’enfant ne perçoive pas une rémunération excédant 55 % du SMIC.
En effet, la loi permet à des salariés de bénéficier d’un congé de présence parentale total ou à temps partiel lorsque leur enfant, cumulativement :
- est malade, a eu un accident ou est victime d’un handicap grave,
- est à leur charge effective et permanente,
- ouvre droit aux prestations familiales.
Les prestations familiales sont versées aux parents jusqu’aux 16 ans de leur enfant, puis jusqu’aux 20 ans de leur enfant, à la condition, dans ce dernier cas, que la rémunération de l’enfant qui travaille n’excède pas 55% du SMIC (1).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 01/08/2008
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