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(1) Art L 1225-61 du Code du travail (Art L 122-28-8 du Code du travail)
(2) Cass. Soc. 22 décembre 1988, n° 87-43289
L’enfant d’un de mes salariés est malade. Le salarié me demande de prendre une journée de congé payé. Puis-je refuser et l’obliger à prendre un congé pour enfant malade ?
Non, vous ne pouvez pas obliger un salarié à prendre un congé pour enfant malade prévu par le Code du travail si son enfant est souffrant.
La loi permet, en effet, aux salariés de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans (1).
Ce droit reconnu à votre salarié n’entraîne pas pour lui l’obligation de bénéficier du congé pour enfant malade et vous n’avez pas à les imposer (2). Cependant, vous pouvez refuser de lui accorder un congé payé, auquel cas, il aura toujours la possibilité de prendre un congé pour enfant malade.
Bon à savoir
Souvent les salariés préfèrent demander à leur employeur l’autorisation de prendre une journée de congés payés afin de ne pas subir de perte de salaire.
Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir la rémunération des jours de congé pour enfant malade.