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Sources juridiques

(1) Art. L 1234-19 NCT (L122-16 du Code du travail)
(2) Cass. Soc. 12 juin 1981, n° 79-40.980

Question/réponse

Est-ce que je dois indiquer sur le certificat de travail que mon salarié a pris un congé sans solde ?

Ce n’est pas une obligation mais vous pouvez le faire.
La loi vous oblige à indiquer dans le certificat de travail les emplois successivement occupés ainsi que les périodes correspondantes (1).
Ainsi, si un salarié a bénéficié d’un congé sans solde entre deux emplois dans une même entreprise, les tribunaux ont jugé que vous pouvez mentionner le congé sans solde et ses dates sur le certificat de travail (2).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 01/08/2008
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