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Sources juridiques
(1) Art L 1225-35 du Code du travail (Art. L 122-25-4 du Code du travail)
Question/réponse
Mon salarié bénéficie d’un congé de paternité. Comment décompter les jours de ce congé ?
Les textes ne prévoient pas si ce sont des jours calendaires, ouvrables ou ouvrés (1).
A défaut de précisions, les jours de ce congé sont considérés comme des jours calendaires.
Ainsi, le congé sera décompté sur tous les jours de la semaine y compris les dimanches et jours fériés.
Questions/réponses complémentaires
- Est-il possible de créer son entreprise pendant la période de congé paternité ou maternité ?
- Un de mes salariés demande à fractionner son congé de paternité. Peut-il bénéficier de ce fractionnement ?
- Est-il possible de creer ou reprendre une entreprise pendant la periode de conge paternite ou maternite ?
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