La loi ne prévoit plus aucun délai maximal pour utiliser les droits épargnés sur le compte que ce soit pour financer un congé ou liquider les droits en argent.
Toutefois, un plafond maximal des droits a été fixé (1).
Lorsque les droits acquis par le salarié sur son compte atteignent, une fois convertis en unités monétaires, un certain seuil, une liquidation doit être effectuée (1).
Ce montant maximal est de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (ou quatre ou cinq fois ce plafond dans certains cas) (2).
Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plafond, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Les droits épargnés dans le compte épargne temps peuvent dépasser le plafond ci-dessus mais pour cela il faut que la convention ou l’accord collectif de travail prévoie un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées (3).

Ce dispositif doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.

A défaut d’accord collectif conclu avant le 8 février 2009, un dispositif de garantie sera mis en place par décret (3).

Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier (4).