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Sources juridiques

(1) Article R 4624-16 du Code du travail (Article R 241-50 du Code du travail)
(2) Article R 4624-19 et suivants du Code du travail (Article R 241-51 du Code du travail)
(3) Circ. DRT n° 3 DU 7 Avril 2005

Question/réponse

Est-il vrai qu’il n’est plus obligatoire de faire passer une visite médicale chaque année au salarié, auprès de la médecine du travail?

Oui, il n’est plus nécessaire de faire passer au salarié une visite médicale tous les ans. Dorénavant, le salarié doit bénéficier d’une visite tous les deux ans (1).
Cependant, dans certains cas, une surveillance médicale renforcée est nécessaire et justifie donc que la visite soit renouvelée au plus tard au bout de douze mois. Cette surveillance médicale renforcée est exercée par le médecin du travail en raison de la situation personnelle de certains salariés ou de leur affectation à certains travaux (2). Par exemple, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant sont soumises à une surveillance médicale renforcée.
Bon à savoir
Il appartient à l’employeur de déterminer les salariés qui doivent bénéficier d’une surveillance médicale renforcée (3).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 30/07/2008
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