Quelle est l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement sexuel ?

Sont interdits toute sanction ou tout licenciement prononcés à l'encontre du salarié victime ou témoin.Est également interdite toute mesure discriminatoire directe ou indirecte concernant le reclassement, l'embauche, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation.Bénéficient de cette protection les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise et les salariés. Ils sont protégés à l'occasion de l'embauche et tout au long de l'exécution du contrat de travail ainsi que lors de sa rupture.La protection s'étend au salarié qui a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, ainsi qu'à celui qui a témoigné de ces faits ou les a relatés.

Au terme de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28), est assimilé à une discrimination, tout agissement lié à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou le sexe, et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Cette loi permet ainsi de reconnaître l'existence d'un harcèlement sexuel (ou moral) même en présence d'un agissement unique, dès lors qu'il revêt une gravité certaine (cette appréciation relevant des tribunaux).

Quelles sanctions à l'encontre de l'auteur de harcèlement sexuel ?

Toute personne qui commet des actes de harcèlement sexuel encourt le risque d'être poursuivie devant la juridiction pénale à l'initiative du Parquet.

La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance.

L'auteur du harcèlement s'expose à une peine d'emprisonnement d'une durée maximum d'un an. Il peut être également condamné à payer une amende d'un montant maximum de 15 000 euros et à verser des dommages et intérêts.

Le salarié qui commet des actes de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur. Selon la Cour de cassation (Chambre sociale du 5 mars 2002), les faits de harcèlement sexuel commis par un salarié sont nécessairement constitutifs d'une faute grave.

Qui organise la prévention en matière de harcèlement sexuel ?

L'employeur doit organiser la prévention dans son entreprise.Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en oeuvre.Dans les entreprises et les établissements de 20 salariés et plus, les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans les relations de travail doivent figurer dans le règlement intérieur. Ces dispositions doivent être affichées sur le lieu de travail.Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut aussi proposer à l'employeur des mesures de prévention, notamment en matière d'aménagement des conditions de travail.Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte en cas de harcèlement sexuel. Ils peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation. À défaut, le salarié ou le délégué, avec son accord, peut saisir le référé prud'homal.

Victime ou témoin de harcèlement sexuel, quel recours ?

Le salarié

En cas de litige porté devant le juge, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les organisations syndicales, les associations...

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel peuvent demander conseil à l'inspection du travail, au médecin du travail, aux représentants du personnel dans l'entreprise, à une organisation syndicale et à une association dont l'objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe et les moeurs(1)..Une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, avec l'accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud'hommes et se porter partie civile devant le juge pénal.L'association(1), avec l'accord écrit du salarié, peut agir devant la juridiction pénale.

(1) Les coordonnées de ces associations sont disponibles auprès des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes.

A savoir

L'employeur doit prendre des dispositions pour prévenir tout harcèlement sexuel dans l'entreprise..

Textes de références

Articles L. 1153-1 à L. 1153-6, L. 1154-1 et L. 1154-2, L. 1155-1 à L. 1155-4 du Code du travail Article 222-33 du Code pénal (sanctions) Loi n 2008-496 du 27 mai 2008 " portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations " (JO du 28)