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Sources juridiques

(1) Art. L 3511-7 et Art. R. 3511-1 du Code de la santé publique
(2) Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
(3) Art. R 3511-4 du Code de la santé publique et Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
(4) Art. R 3511-5 et Art. R 3511-6 du Code de la santé publique

Question/réponse

Puis-je insérer dans mon règlement intérieur une clause selon laquelle il est interdit de fumer dans tous les locaux de l’entreprise ?

Oui, mais ce n’est pas obligatoire.
Si le règlement intérieur ne mentionne pas l’interdiction de fumer, l’employeur est en droit, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, de faire respecter cette interdiction dans son entreprise parce qu’elle résulte d’une obligation légale et réglementaire.
Depuis le 1er février 2007, la législation a été renforcée et réaffirme l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui sont fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail (1).
Les bureaux individuels sont également visés par l’interdiction de fumer car selon le ministère du travail, ils ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. En effet, les collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de la propreté qui entrent dans un bureau individuel doivent être protégées contre le tabagisme passif (2).
Comme précédemment sont visés par l’interdiction de fumer les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que :


- les locaux d'accueil et de réception,


- les locaux affectés à la restauration collective,


- les salles de réunion et de formation,


- les salles et espaces de repos,


- les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport,


- les locaux sanitaires et médico-sanitaires (3).


Il demeure toutefois possible de fumer dans des emplacements mis à la disposition des fumeurs dans des conditions strictement réglementées. La mise en place d’un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. (4).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 01/08/2008
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