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Sources juridiques
(1) Art. L 4612-8 du Code du travail (Art. L 236-2 du Code du travail), Guide Lamy social 2005 p. 636, n° 6570
Question/réponse
Mon entreprise va déménager. Dois-je en informer le CHSCT ?
Oui, il est plus prudent d’effectuer une consultation du CHSCT.
Aucun texte ne précise spécialement qu’une consultation du CHSCT doit être faite en cas de déménagement de l’entreprise. Toutefois, le Code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (1).
Questions/réponses complémentaires
- Dois-je inviter l’inspecteur du travail aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de mon entreprise ?
- Est-ce que je peux insérer dans mon règlement intérieur une clause sur le contrôle d’alcoolémie ?
- Puis-je insérer dans mon règlement intérieur une clause selon laquelle il est interdit de fumer dans tous les locaux de l’entreprise ?
- J’ai un salarié qui est délégué du personnel et membre du comité d’entreprise. Peut-il aussi être membre du CHSCT ?
- Quelle est la nouvelle procédure de consultation à respecter dans les établissements comprenant une installation soumise à autorisation avec servitude d’utilité publique ?
- Dans quel cas, le CHSCT a-t-il droit à une information supplémentaire ?
- Quelles sont les nouvelles règles de consultation du CHSCT ?
- Quelle est la nouvelle procédure de consultation à respecter dans les établissements comprenant une ICPE soumise à autorisation, ou visés à l’article 3-1 du code minier ?
- Quels sont les autres cas de consultation obligatoire du CHSCT « ICPE AS »?
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