Qui peut bénéficier de la préretraite des travailleurs de l'amiante ?

Tout travailleur exposé ou ayant été exposé à de la poussière d'amiante peut bénéficier du dispositif à condition : d'avoir au moins 50 ans ; et d'être atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, ou d'avoir travaillé sur un site dont la liste est fixée par arrêté.

Le versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle. Il est toutefois admis que la rémunération issue de l'exercice d'une activité scientifique, littéraire ou artistique occasionnelle puisse être cumulée avec cette allocation (Circ. CNAM 12/2007 du 5 mars 2007).

Salarié victime d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

À droit à la cessation anticipée d'activité, dès l'âge de 50 ans et sans autre condition, le travailleur atteint d'une affection figurant au tableau n 30 des maladies professionnelles (asbestose, tumeurs pleurales primitives...) ou au tableau n 30 bis (cancer broncho-pulmonaire primitif), et les salariés agricoles atteints d'une affection figurant aux tableaux 47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole. Ont également droit à cette allocation les salariés atteints d'une maladie qui, bien que non désignée dans l'un des deux tableaux de maladie professionnelle visé ci-dessus, a été reconnue d'origine professionnelle, en application de l'article L. 461-1 (al. 4) du code de la sécurité sociale et dont l'imputabilité à l'amiante est attestée.(arrêté du 3 février 2005, JO du 17 février).

Salarié n'ayant pas contracté de maladie liée à l'amiante

Le salarié doit être âgé d'au moins 50 ans. Si tel est le cas, l'âge auquel il peut bénéficier de la préretraite est fixé comme suit : 60 ans (âge légal du départ à la retraite) - 1/3 du nombre de jours travaillés dans l'un des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante.

Exemple Un salarié né le 2 juin 1947 a travaillé dans l'un des établissements concernés entre le 1er octobre 1976 et le 30 juin 1996, soit 6 847 jours. Il atteindra ses 60 ans en 2007. Il pourra bénéficier de la pré-retraite dès 53 ans et 7 mois [60 ans - (6 847/3) = 2 291 jours].

La personne doit travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou, pour certains métiers, dans un établissement de construction et de réparation navales ou dans certains ports et à des périodes précises. Les métiers, les établissements, les ports et les périodes visés sont répertoriés par l'administration :

• liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage concernés : arrêté du 3 juillet 2000 modifié en dernier lieu par quatre arrêtés du 6 octobre 2008 (JO du 14) ;

• liste des établissements de la construction et de la réparation navale et des métiers concernés : arrêté du 7 juillet 2000 modifié en dernier lieu par deux arrêtés du 3 septembre 2008 (JO du 10) ;

• liste des ports concernés : arrêté du 7 juillet 2000 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 2006 (JO du 7 juillet)

Tous les salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante listés, peuvent bénéficier du dispositif, qu'ils aient ou non directement été impliqués dans le processus de fabrication de matériaux en amiante. En revanche, pour les établissements de construction et de réparation navales, l'intéressé doit avoir exercé un des métiers listés dans l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié. La liste des établissements et ports concernés peut être consultée sur plusieurs sites, notamment celui de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie ou celui de la CRAM d'Ile-de-France . L'inscription des établissements ou des ports sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier de cette cessation anticipée et de l'allocation correspondante (ou la modification d'une telle inscription) ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification devra être notifiée à l'employeur et faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail concerné

Quelle procédure suivre ?

L'intéressé doit pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité démissionner de son emploi. Il a droit, dans les conditions habituelles, à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'est pas travaillé. L'employeur doit, en outre, lui verser une indemnité de cessation anticipée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ou, si elle est plus favorable, par la convention collective applicable dans l'entreprise. L'allocation de cessation anticipée d'activité doit être demandée à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du domicile de l'intéressé. La CRAM notifie sa décision au demandeur dans un délai de 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

Quel est le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité ?

Le montant de l'allocation est égal à : 65 % du salaire de référence pour la partie de la rémunération au plus égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (fixé à 2 773 euros pour 2008) ; 50 % du salaire de référence pour la fraction comprise entre 1 fois et 2 fois ce plafond (5 546 euros pour 2008).

Le salaire de référence est calculé en fonction de la moyenne (actualisée) des 12 derniers mois de salaires bruts.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 889,08 euros par mois en 2008 (29,23 euros x 365/12), dans la limite de 85 % du salaire de référence.

Trois cotisations ou contributions sont prélevées sur le montant de l'allocation : la cotisation maladie (1,7 %), la CSG (6,6 %) et la CRDS (0,5 %), avec, pour ces deux derniers prélèvements, des possibilités d'application de taux réduits (CSG) ou d'exonération (CSG et CRDS). En outre, les prélèvements sociaux (cotisation maladie, CSG et CRDS) ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l'allocation en dessous d'un seuil fixé à 1 322 euros depuis le 1er juillet 2008.

L'allocation de cessation anticipée d'activité n'est pas cumulable avec des allocations de chômage ou de préretraite, des avantages de vieillesse. Toutefois, un cumul partiel est possible avec une pension d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial. Dans ces cas, l'allocation est réduite du montant de l'avantage versé. Le titulaire d'une préretraite amiante peut y renoncer pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.

Qu'est ce que la " contribution amiante " ?

Le décret n 2005-417 du 2 mai 2005 fixe les conditions dans lesquelles les entreprises concernées sont redevables d'une contribution, due pour chacun de leur salarié ou ancien salarié à raison de leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Le montant de cette contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation. Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15% du montant annuel brut de l'allocation majoré de 40% au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de 60 ans. Le montant de la contribution ne peut dépasser 4 millions d'euros par année civile pour chaque redevable ; ilest plafonné à 2,5% de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue. L'Urssaf (ou la caisse de MSA) détermine le montant dû par l'entreprise, lui notifie les éléments de calcul et appelle le versement de la contribution. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire ACOSS n 2005-114 du 3 août 2005

A savoir

Les victimes de l'amiante ou leurs ayants droit peuvent percevoir des indemnités versées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ces indemnités, comme celles versées par décision de justice, sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans l'instruction fiscale 5 F-15-06 du 27 octobre 2006.

Textes de références

Article 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 (JO du 27) Décret n 99-247 du 29 mars 1999 modifié en dernier lieu par le décret n 2003-608 du 2 juillet 2003 (JO du 4) Décret n 2005-417 du 2 mai 2005 (JO du 5 mai) (contribution des entreprises) Loi n 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (JO du 22) Circulaire CNAM CIR-12/2007 du 5 mars 2007-CIR-12/2007 du 5 mars 2007