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Les soldes
Source :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 04/11/2008
Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
I. CARACTÉRISTIQUES
A. Période
Les soldes ne peuvent être réalisés qu’au cours de deux périodes par année civile (une en hiver et l’autre en été). Chaque période ne peut excéder une durée maximale de six semaines.
Les dates sont arrêtées dans chaque département par le préfet, après consultation des organisations professionnelles, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et du comité de la consommation du département.
B. Marchandises concernées
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises, neuves ou d’occasion, préalablement proposées à la vente. Le prix d’achat de ces marchandises doit avoir été payé depuis au moins un mois avant le début des soldes.
Par ailleurs, le stock de marchandises doit être constitué préalablement au début des soldes et il ne saurait être renouvelé au cours de l’opération.
C. Publicité
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération.
D. Utilisation du mot « solde(s) »
L’emploi du mot « solde(s) » dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial est interdit lorsque cela ne se rapporte pas à une opération de soldes.
E. Soldes privés
Les ventes, mêmes privées, qui utilisent l’appellation « soldes » doivent obligatoirement avoir lieu durant la période autorisée par l’arrêté préfectoral. Il est par conséquent interdit de procéder à des soldes privés quelques jours avant la date légale du début des soldes.
Néanmoins, les ventes privées, c’est-à-dire destinées à une clientèle particulière, sont autorisées. Mais, si celles-ci se déroulent quelques jours avant les soldes, elles peuvent apparaître comme des soldes déguisés et être sanctionnées comme tels.
II. DÉTERMINATION DU PRIX ET PUBLICITÉ RELATIVE AUX PRIX
A. Prix de référence
Les opérations de soldes sont conditionnées par une réduction de prix qui doit être réelle.
Pour calculer la réduction accordée, il convient de déterminer le prix de référence. Celui-ci correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours. Ainsi, si les marchandises soldées ont fait l’objet d’une promotion trente jours avant le début des soldes, le prix de référence pour la fixation du prix soldé est le prix promotionnel.
B. Revente à perte
Une marchandise en soldes peut être revendue à un prix inférieur à son prix d’achat effectif uniquement si le produit est saisonnier ou démodé.
C. Publicité
L’annonce de réduction de prix doit être conforme aux règles de publicité des prix en cas de ventes avec rabais (voir La publicité des ventes à prix réduits).
III. CONTRÔLE ET SANCTIONS
A. Contrôle
Les personnes se livrant à des ventes en soldes doivent tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents (éléments comptables, factures, états de vente, contrats, titres de paiement, etc.) justifiant que :
- les marchandises vendues en soldes ont été préalablement proposées à la vente ;
- leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (sauf si le vendeur en est le producteur ou son mandataire).
B. Sanctions
| Infractions |
Personnes physiques |
Personnes morales |
| Soldes réalisés en dehors des périodes légales |
15 000 euros d’amende au plus accompagnée, le cas échéant, à titre complémentaire, de l'affichage ou de la diffusion par voie de presse - ou tout moyen de communication audiovisuelle - de la condamnation |
75 000 euros d’amende au plus accompagnée, le cas échéant, à titre complémentaire, de l'affichage ou de la diffusion par voie de presse - ou tout moyen de communication audiovisuelle - de la condamnation |
| Soldes réalisés sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois |
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| Utilisation frauduleuse du terme solde(s) |
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| Soldes qui ne correspondent pas à la réalité (publicité trompeuse) |
37 500 euros d’amende au plus et/ou deux ans d’emprisonnement |
180 000 euros d’amende au plus |
| Absence des mentions légales sur la publicité |
1 500 euros d’amende au plus |
7 500 euros d’amende au plus |
Remarque : pour en savoir plus, vous pouvez vous procurer la documentation pratique n° 6 « Soldes, liquidations de stock, ventes au déballage », collection inforeg aux éditions Gualino.
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