 |
 |
 
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
  |
La vente avec primes et cadeaux
Source :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 04/11/2008
La prime est un produit ou service accessoire qui vient s’ajouter à celui offert à titre principal dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services (exemple : « offre d’un matelas pour tout achat d’un sommier »). En revanche, le cadeau est un produit ou service accordé indépendamment de tout contrat.
Il est impératif de distinguer les cadeaux des primes puisque seules ces dernières sont, en principe, interdites.
I. LES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES
Attention : il existe des réglementations particulières à certains produits (notamment alcool, livres, produits pharmaceutiques, opérations de banque, tabac). Elles ne font l’objet d’aucun développement dans la présente fiche.
A. Principe
L’article L. 121-35 du Code de la consommation dispose qu’est interdite toute vente, ou offre de vente, de produits ou de biens ou toute prestation, ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services.
B. Dérogations
Ne sont, toutefois, pas considérés comme des primes et ne sont donc pas interdits à ce titre :
- les produits ou services identiques à ceux qui font l’objet du contrat principal : il s’agit de la pratique consistant à offrir une quantité supérieure de produit tout en le maintenant à son prix habituel (exemple : « 20% de produit gratuit ») ainsi que celle du « treize à la douzaine » ;
- les biens, produits ou prestations qui sont indispensables à l’utilisation normale de ceux qui font l’objet du contrat principal (par exemple : des piles pour un jouet électrique) ;
- les conditionnements habituels des produits, c’est-à-dire ceux dont les professionnels se servent couramment pour les biens considérés (par exemple : une bouteille pour le conditionnement d’une boisson) ;
- les prestations de service sans valeur marchande (par exemple : vérification de la pression des pneus suite à un plein d’essence dans une station-service) ;
- les facilités de stationnement offertes à la clientèle ;
- les prestations de services après-vente.
C. Exceptions
1. La remise d’échantillons, de menus objets ou de services
La distribution d’échantillons, de menus objets ou services échappe également à l’interdiction des ventes avec primes à condition qu’ils aient une valeur limitée et qu’ils fassent l’objet d’un marquage publicitaire.
a) Valeur des échantillons, objets ou services
La valeur maximale des échantillons, objets et services est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, biens ou services faisant l’objet de la vente.
Elle ne doit pas dépasser :
- 7% du prix net si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ;
- 5 euros plus 1% du prix net si celui est supérieur à 80 euros ;
- et, en aucun cas, 60 euros.
Exemple : pour l’achat d’une véhicule de 10 000 euros TTC, le produit ou service qu’un concessionnaire peut offrir en prime à ses clients ne doit, en aucun cas, dépasser 60 euros.
Cette valeur s’entend « départ production » pour des objets produits en France et « franco dédouanés » à la frontière française pour les objets importés. Cela signifie, par exemple, que les frais de transport ainsi que, le cas échéant, les droits de douane doivent être pris en compte pour le calcul de la valeur de l’échantillon ou de l’objet.
Par ailleurs, la jurisprudence précise qu’il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des coûts afférents à la production de la prime et à sa mise en place.
b) Marquage publicitaire
Les échantillons doivent porter la mention : « Échantillon gratuit – ne peut être vendu », inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
Les menus objets doivent également être marqués d’une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l’opération de publicité.
2. La remise d’une somme d’argent
L’interdiction des ventes avec primes ne s’applique pas à la remise d’une somme d’argent.
En effet, si c’est le vendeur du bien ou du produit ou le prestataire de service qui la consent, elle s’analyse en une réduction de prix. Cet avantage obéit alors à la réglementation applicable en la matière. À ce sujet, voir La publicité de ventes à prix réduits. Si c’est le fabricant qui la consent, elle s’analyse en une vente avec primes licite puisqu’il ne s’agit ni de la remise d’un bien ou produit, ni de la remise d’un service.
D. Sanctions
1. Sanction civile
Toute personne, qui subit un préjudice du fait de la réalisation d’une vente avec primes interdite, a la possibilité de demander en justice des dommages et intérêts en se constituant partie civile.
Les professionnels concurrents de l’organisateur de l’opération prohibée peuvent également engager une action en concurrence déloyale.
2. Sanctions pénales
Les infractions à la réglementation relative aux ventes avec primes sont punies :
- d’une amende contraventionnelle de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) par article mis en vente illicitement ;
- et si l’opération est de nature à induire en erreur la clientèle : d’une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 37 500 euros.
II. LES CADEAUX
A. Principe
Constitue un cadeau l’attribution à titre gratuit, par un commerçant ou un prestataire de services, d’un bien, produit ou service à un consommateur.
Cette pratique est licite dès lors que le client n’a l’obligation d’effectuer aucun achat préalablement, concomitamment ou ultérieurement à la délivrance dudit cadeau.
Toutefois, même si le procédé est autorisé, il peut donner lieu à des demandes en dommages et intérêts s’il est assimilable à un acte de concurrence déloyale.
Attention : si le cadeau est remis postérieurement à l’achat ou est inclus dans un article (par exemple, un jouet dans un baril de lessive), la pratique n’est licite que si le client n’a pas été averti au préalable de son existence (dans le cas de l’exemple précité, cela signifie que la présence du jouet ne doit être mentionnée à aucun moment sur le baril de lessive). Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un cadeau mais d’une prime !
B. Exceptions
Il existe des domaines (notamment alcool, produits pharmaceutiques, tabac) dans lesquels la remise de cadeaux est interdite.
