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Nos fiches pour en savoir +
Réglementation des ventes
Commerce en ligne ? Vente à domicile ? Soldes ? Vos ventes prennent différentes formes.
Les cas de figure sont nombreux et des règles précises les encadrent. Il est important de les connaître, pour éviter tout risque de contentieux ou de redressement.
Les fiches pratiques et les questions/réponses vous alerteront sur la législation et les précautions à prendre.
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aux questions/réponses les plus fréquentes
- Comment présenter les étiquettes lorsqu’on procède à une deuxième démarque pendant les soldes ?
- En période de soldes, puis-je me réapprovisionner en produits destinés à être soldés ?
- Je fais une erreur d’étiquetage de produits pendant les soldes. Quelles peuvent en être les conséquences ?
- Puis-je faire des promotions sur des articles juste avant, ou pendant, la période des soldes ?
- Si je fais des soldes hors des périodes autorisées, quelles sont les sanctions ?
- Je suis un professionnel (commerçant, profession libérale…). Dois-je établir une facture si mon client est un particulier ?
- Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser pour vendre des produits sur e-bay sans constituer d'entreprise ?
- Je suis collectionneur de pièces de monnaie (numismatique). J'achète et revend très souvent des pièces de ma collection en utilisant les services d'e-bay. Suis-je considéré comme un commercant ?
- Peut-on revendre des produits neufs sans créer d'entreprise ?
- Comment s’organise ma responsabilité de commerçant en ligne ?
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