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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
(1) Article L 142-1 du Code de commerce
(2) Article 2393 et suivants du Code civil
(3) Articles 2333 et suivants du Code civil
(4) Article 2288 et suivants du Code civil
(5) article 2422 du code civil
Quelles garanties puis-je apporter au banquier qui veut m’accorder un crédit ?
Le banquier qui accorde un crédit souhaite généralement avoir des garanties au cas où vous ne pourriez pas rembourser. Dans ce cas, vous pouvez accorder des garanties sur des biens qui appartiennent à votre entreprise, ou qui vous appartiennent personnellement, ou encore demander à des personnes de garantir votre engagement.
La garantie sur les biens permettra, si nécessaire, au banquier, de faire saisir ce ou ces biens, après décision de justice, et d’être prioritaire sur le bien, par rapport aux autres créanciers.
Vous pouvez apporter en garantie :
De plus, les banquiers disposent d’un droit spécial sur les biens pour lesquels ils prêtent de l’argent : « le privilège de prêteur de deniers », qui leur assure une priorité sur ces biens vis-à-vis des autres créanciers.
Par ailleurs, des personnes peuvent garantir le prêt que vous contractez en se portant caution (4). Si vous êtes insolvable, la banque pourra alors se retourner contre la caution pour le remboursement.
Bon à savoir
L’ordonnance du 23 mars 2006 a créé de nouvelles sûretés : le prêt viager hypothécaire, pour les particuliers, ainsi que l’hypothèque rechargeable, qui est utilisable tant par les particuliers que par les professionnels. L’hypothèque rechargeable consiste à permettre la réutilisation d’une hypothèque pour la garantie d’une nouvelle créance. De plus, elle peut bénéficier tant au créancier d’origine qu’à un nouveau créancier. Le caractère rechargeable doit être mentionné dans l’acte de constitution de l’hypothèque. (5)