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Sources juridiques

(1) Article L 533-10 du code monétaire et financier
(2) Règlement général AMF, articles 322-63 et 322-64.
(3) Règlement général AMF, articles 322-70 et 322-71
(4) Cour d’appel de Colmar, 30 juin 1982, Revue Banque, octobre 1982
(5) Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-16530

Question/réponse

Mon banquier gère mon portefeuille de titres. Quelles sont ses obligations ?

Votre banquier peut s’occuper de gérer votre patrimoine, et notamment vos avoirs financiers. Pour cela, vous devez conclure avec lui un contrat écrit de mandat (1).
Le banquier a une obligation d’information et de conseil avant même la signature du contrat de mandat, puisqu’il doit évaluer les connaissances de son client (objectifs, expérience en matière d’investissement) afin de lui proposer une prestation adaptée. Une information est aussi fournie concernant les frais et commissions (2).
Une fois le contrat signé, le banquier doit assurer l’information sur la gestion effectuée et les commissions perçues (3). Il doit informer son client des opérations qui nécessitent une réponse de sa part et de celles qui sont susceptibles de modifier ses droits (4).
Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez résilier le mandat, mais aussi demander des dommages et intérêts, si un préjudice a été subi. Le banquier a une obligation de moyen (il s’engage seulement à faire de son mieux mais ne s’engage pas sur un résultat), liée aux aléas des marchés boursiers. Pour obtenir sa condamnation, le client doit, en conséquence, prouver la faute du banquier (5).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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