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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
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(1)Article L 121-23 du Code de la consommation
(2)Article L 121-24 du Code de la consommation
Question/réponse
Le consommateur doit-il être averti par le professionnel de l’existence du délai de rétractation ?
Oui. Dans le cas où une vente avec un consommateur est conclue à son domicile, le contrat doit être établi par écrit en double exemplaire et contenir des mentions obligatoires, dont certaines auront pour fonction de porter à la connaissance du consommateur les droits offerts par la loi (1).
Le contrat contient, à ce titre, les mentions suivantes :
- l’existence et les conditions d’exercice de la faculté de rétractation,
- la reproduction intégrale des articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation.
En outre, le contrat doit impérativement comporter un formulaire détachable permettant au consommateur de renoncer à son achat s’il le souhaite (2). Ce formulaire doit être intégré au contrat mais être facilement détachable. L’adresse précise où peut être envoyée la rétractation est mentionnée sur une des faces de ce formulaire.
Questions/réponses complémentaires
- Puis-je clôturer librement mon compte bancaire ?
- Puis-je rembourser un crédit de manière anticipée ?
- Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon crédit à l’échéance ?
- Quelles garanties puis-je apporter au banquier qui veut m’accorder un crédit ?
- Ai-je un recours si le banquier me refuse un prêt ?
- Le banquier peut-il clôturer mon compte si je suis régulièrement à découvert ?
- Le banquier peut-il me retirer une autorisation de découvert à sa convenance ?
- Mon banquier gère mon portefeuille de titres. Quelles sont ses obligations ?
- Je suis un professionnel (commerçant, profession libérale…). Dois-je établir une facture si mon client est un particulier ?
- Je suis restaurateur. J’achète un photocopieur après avoir été démarché. Puis-je me rétracter ?
- J’ai fait une vente lors d’une foire exposition. Le consommateur qui a acheté peut-il se rétracter ?
- J’ai vendu du matériel à une association lors d’une visite à son siège. Peut-elle se rétracter ?
- J’ai vendu un produit sans respecter les règles du démarchage à domicile, alors que j’aurais dû le faire. Quels sont les risques qui pèsent sur moi ?