Le fait, pour un banquier, d’accorder ou de refuser un prêt présente un caractère discrétionnaire. Il n’a ainsi pas à donner de motifs légitimes par écrit pour justifier un refus (1).
En effet, un banquier qui octroierait un crédit à mauvais escient, notamment à une entreprise en difficulté, risquerait d’être condamné en justice à réparer les conséquences préjudiciables de cette décision. C’est par exemple le cas si une banque « soutient artificiellement le crédit d’une entreprise dont la situation est sans issue », conduisant à de nouvelles pertes et déficits (2).