Hormis le cas de l’argent liquide qui, en tant que monnaie ayant cours légal ne peut pas être refusé en dessous de certains seuils (1 100 € ou 3 000 € selon le cas) mais dont l’usage est interdit au dessus de ces seuils, les autres façons de payer sont définies comme des « instruments de paiement » et non comme de la monnaie.
Dès lors, il est possible de prévoir contractuellement un mode particulier de paiement, en excluant les autres instruments de paiement. On pourra, par exemple, prévoir de n’accepter que le paiement par chèque ou au contraire d’en écarter l’usage (1). Cependant, il n’est pas possible de refuser un paiement en liquide lorsque le montant à payer est inférieur à 1 100 € ou 3 000 € selon les cas.
La pratique des commerçants consistant à annoncer qu’ils n’acceptent les chèques ou les cartes qu’à compter d’un certain montant résulte directement de ces règles.
Bon à savoir
Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous vous engagez à accepter les paiements par chèque.