 |
 |
 
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
  |
A lire aussi
Sélectionné pour vous
Ressources
Violation d'un accord de distribution
Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 09/11/2006
L'article L. 442-6-I-6° du Code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice commis le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
30/01/2006
Accéder
aux questions/réponses les plus fréquentes
de cette fiche
- Je souhaite distribuer des produits mais le fabricant a un distributeur exclusif dans ma région. Que puis-je faire ?
- Puis-je traiter avec des distributeurs qui ne répondent pas aux critères de qualité que j’ai imposés à mes distributeurs attitrés ?
© Tous droits réservés - Région Languedoc-Roussillon
- Crédits
- Contact technique