Si une entreprise a cessé brutalement ses relations commerciales avec vous, sans préavis ou avec un préavis insuffisant, vous pouvez demander une réparation, sous la forme de dommages et intérêts, pour le préjudice subi (1). Vous devrez évaluer le préjudice pour déterminer la somme d’argent que vous allez réclamer.
Cette évaluation peut tenir compte des pertes d’exploitation résultant de la rupture. La somme correspond ainsi au chiffre d’affaires que vous auriez réalisé pendant la durée du préavis qui aurait dû vous être accordé. Il est possible de prendre en compte également les surcoûts résultant de la solution de remplacement que vous avez dû trouver en urgence. Les investissements réalisés pour l’exécution des commandes, qui auraient dû être exécutées pendant le préavis non accordé, peuvent aussi entrer en ligne de compte.
Si l’entreprise rompt la relation commerciale suite à sa mise en redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire, et si vous estimez pouvoir réclamer des dommages et intérêts du fait de cette rupture, vous pouvez faire une déclaration de créance en ce sens au passif de l’entreprise, auprès du représentant des créanciers (2).