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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
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(1) Article L 442-6 I-1° a) du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 93, JO du 05/08.
(2) Avis de la CEPC 04-02 du 25 février 2004, BOCCRF du 4 mai 2004
Une centrale d’achat veut me facturer un montant important pour un service dont la valeur ne semble pas correspondre au prix demandé. Ai-je un recours ?
Si le distributeur propose de vous facturer des services de coopération commerciale, mais que la somme semble excessive au regard de la nature et de l’importance des services proposés, l’avantage que recherche le distributeur n’a pas pour vous de contrepartie proportionnée. C’est donc une pratique illicite (1), et vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous subissez.
Bon à savoir :
Dans ce cadre, on retrouve également la pratique de « la corbeille de la mariée », qui consiste, pour le distributeur, à exiger des fournisseurs qu’ils paient un droit d’accès supplémentaire au prétexte d’un rapprochement d’enseignes (2).