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Sources juridiques

(1) Article L 442-6 I-3° du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 93, JO du 05/08.
(2) Avis de la CEPC 04-02 du 25 février 2004, BOCCRF du 4 mai 2004

Question/réponse

Une centrale d’achat peut-elle me demander de lui verser une somme d’argent en contrepartie de mon référencement, sans s’engager sur un volume d’achat ?

Non.

Le fait, pour un acheteur, d’exiger du fournisseur qu’il paie une somme d’argent pour être référencé, sans pour autant que l’acheteur ne s’engage à lui acheter une quantité de produits correspondant à la somme versée, constitue une pratique commerciale abusive (1).

Cela correspond notamment aux pratiques consistant à demander une participation financière aux fournisseurs au titre de la politique de massification des achats due à la réunion d’acheteurs au sein d’une centrale de référencement (2).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 15/10/2008
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