Désormais, un professionnel, qu’il soit commerçant ou artisan, a la possibilité de pratiquer, à l’égard d’un autre professionnel des conditions de vente « discriminatoires » (1).

Cette pratique n’est plus condamnable en elle-même. Toutefois, la différence de traitement reste condamnable si elle conduit à « soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », si elle résulte d’une entente, ou d’un abus de position dominante (2)