Lorsqu’une pratique abusive est en cours, il est possible d’agir en référé pour faire ordonner par le juge la cessation des comportements illicites (1). Vous pouvez en outre demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le juge peut accompagner la condamnation d’une « astreinte » pour faire cesser la pratique. (2)

Le ministre de l’économie peut aussi demander le prononcé d’une amende civile pouvant atteindre le triple des sommes indûment versées (3). Les entreprises qui peuvent être sanctionnées sont, au terme de la loi, tout « prestataire de services, producteur, commerçant, industriel et personne immatriculée au répertoire des métiers (artisans) » (4).

Le tribunal peut aussi ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, ainsi que l’insertion de celle-ci dans le rapport annuel de l’entreprise sur l’exercice écoulé. Les frais sont à la charge de la personne condamnée (5).

Par ailleurs, les pratiques discriminatoires peuvent révéler un abus de position dominante, qui peut faire l’objet d’une procédure devant le Conseil de la concurrence.