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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
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(1) Article L 442-6, 8° du Code de commerce, modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 93, JO du 05/08.
Question/réponse
Je suis artisan ou commerçant. Un client peut-il réduire d’office la facture qu’il me doit en prétextant un retard de livraison ou de réalisation non établi ?
Non.
Procéder à des mesures de rétorsion immédiates, sans que les prétendus défauts à la livraison soient avérés, peut constituer, depuis 2005, une pratique illicite susceptible de donner lieu à réparation (1). Vous pouvez donc demander au client des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice.
Questions/réponses complémentaires
- Si je prouve qu’un partenaire a mis en œuvre des pratiques commerciales abusives, quelle démarche puis-je engager pour obtenir réparation ?
- Un fournisseur ne veut pas m’accorder la remise qu’il accorde à un de mes concurrents. En a-t-il le droit ?
- Une centrale d’achat peut-elle me demander de lui verser une somme d’argent en contrepartie de mon référencement, sans s’engager sur un volume d’achat ?
- Une centrale d’achat veut me facturer un montant important pour un service dont la valeur ne semble pas correspondre au prix demandé. Ai-je un recours ?