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Les pratiques discriminatoires
Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 09/11/2006
L'article L. 442-6-I du Code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
" 1°/ de pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence".
Fournisseurs et distributeurs sont visés par ce texte qui impose 3 conditions cumulatives :
- une discrimination (traitement différencié) ;
- une absence de contrepartie ;
- un désavantage ou un avantage dans la concurrence.
Seules les deux premières conditions doivent être prouvées. L'existence de la troisième condition résulte de la combinaison des deux premières.
NB : Ce texte autorise des différences de traitement dès lors qu'elles sont justifiées.
30/01/2006
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