 |
 |
 
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
  |
(1) Article L 442-6 I, 4° du Code de commerce.
Question/réponse
Un acheteur exige d’allonger ses délais de paiement de 30 à 90 jours, sous la menace de cesser de s’approvisionner auprès de moi. Puis-je contester cela ?
Oui. Il est illicite qu’une entreprise cherche à obtenir de vous un allongement des délais de paiement en menaçant de rompre les relations commerciales. Le Code de commerce condamne le fait de tenter d’obtenir de cette façon des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale dérogatoires aux conditions générales de vente.
La menace peut être le fait d’un fournisseur ou d’un acheteur. Elle est illicite dans les deux sens, si elle a pour but d’obtenir de tels avantages.
Questions/réponses complémentaires
- Je suis artisan ou commerçant. Un acheteur m’indique qu’il cessera de s’approvisionner auprès de moi dans une semaine. N’est-ce pas abusif ?
- Je suis fournisseur d’une entreprise depuis cinq ans. Si elle ne veut plus travailler avec moi, quel délai de préavis doit-elle m’accorder ?
- Je fais effectuer des travaux nécessitant une interruption de mon activité. L'entrepreneur a pris du retard et je ne pourrai ouvrir à la date prévue. Que faire ?