Si un professionnel a toujours la liberté de cesser des relations commerciales « établies », il doit prévoir un préavis écrit suffisant (1).
On entend par « relations commerciales établies », des relations organisées par un contrat mais aussi des relations établies sur une succession de contrats ponctuels. Cela vise également des relations informelles, à condition qu’elles s’inscrivent dans la durée (2).
Si le préavis n’est pas suffisamment long, la rupture est considérée comme brutale, et donc abusive.
La durée minimale du préavis est déterminée par :
- la durée des relations commerciales,
- les usages commerciaux,
- des accords professionnels,
- et des arrêtés ministériels.
Comme très peu d’accords interprofessionnels et aucun arrêté n’ont été établis jusqu’à présent, les critères sont définis par les tribunaux qui apprécient, en fonction de chaque cas, la durée nécessaire du préavis.
Pour que le délai soit suffisant, il faut tenir compte des critères suivants :
- l’ancienneté des relations commerciales (3),
- la notoriété des produits,
- l’état de dépendance économique,
- l’importance du volume d’affaires échangé,
- les investissements effectués par la « victime » au profit de l’auteur des faits,
- l’existence d’un accord d’exclusivité.