Oui. Un fournisseur qui impose un prix minimal de revente de ses produits peut être condamné sur le fondement de l’interdiction de la pratique des prix imposés (1). La pratique des prix « conseillés » est normalement permise. Toutefois, si les prix conseillés font l’objet d’une concertation entre le fournisseur et le revendeur, en vue d’appliquer effectivement ces prix à la revente, la pratique constitue une entente illicite (2).
Il y a également entente si le fournisseur pratique les prix « conseillés » en accompagnant le procédé de pressions sur le revendeur pour lui imposer l’application de ces prix (3).