Oui, à la condition de respecter certaines conditions. Les clauses d’approvisionnement exclusif peuvent être mises en place par un fournisseur dans le cadre d’accords de distribution exclusive, notamment pour le système de la franchise.
Si un contrat de franchise impose de n’acheter des produits définis qu’au franchiseur ou à une entreprise liée, le contrat doit, pour être valable, répondre aux conditions suivantes :
- la durée du contrat doit être limitée à dix ans (1),
- la formation du contrat est soumise à la remise préalable d’un document d’information permettant au franchisé d’être éclairé sur les conditions de son engagement (2),
- l’obligation d’achat exclusive ne doit pas être restrictive de concurrence,
- la qualité et la quantité des produits visés par l’accord d’achat exclusif ne doivent pas être laissées à la seule volonté du franchiseur (3).