Le refus de vente entre professionnels n’est plus interdit en tant que tel (1). Toutefois, il demeure une pratique illicite s’il est discriminatoire ou s’il traduit l’existence d’une entente ou d’un abus de position dominante.
Ainsi, le comportement du fournisseur peut résulter d’une volonté de vous évincer du marché, en concertation avec ses distributeurs, qui sont vos concurrents. Dans ce cas, son comportement est répréhensible.
Toutefois, si le fournisseur a mis en place un système de distribution sélective et que vous ne répondez pas aux critères qu’il a mis en place pour accéder à la position de distributeur de ses produits, son refus redevient légitime (2).