En principe, non. Des accords (ou des pratiques concertées) ne seront pas qualifiées d’entente illicite s’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits (1).
Choisir de ne travailler qu’avec certains distributeurs, sur la base de critères définis, constitue un système de distribution sélective qui est généralement admis par les autorités de la concurrence, si tout distributeur en mesure de remplir les critères exigés par le fournisseur peut devenir membre du réseau de distribution sélective (2).
Ces critères sont, par exemple :
- la qualification professionnelle du distributeur,
- les connaissances techniques du personnel de vente,
- l’aménagement des locaux de vente,
- le service à la clientèle (3).
Cependant, les critères ne sont pas légitimes si l’accès à la qualité de distributeur dépend de :
- l’agrément, que le fournisseur donne discrétionnairement (4),
- l’engagement des distributeurs à assumer des prestations supplémentaires ou à atteindre des objectifs de vente.
Outre les critères objectifs, la mise en place d’une distribution sélective doit être justifiée :
- par la préservation de la qualité du produit et son bon usage (5),
- par le fait que le résultat doit tendre à améliorer la concurrence,
- enfin, les critères imposés ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire (principe de proportionnalité).