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Dispositions relatives au respect des délais de paiement pour certains produits

Source : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 09/11/2006

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L'article L. 443-1 du Code de commerce prescrit des délais de paiement maximum dans les transactions concernant :

  • les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées et les poissons surgelés, plats cuisinés et conserves,
  • le bétail sur pied et viandes fraîches dérivées,
  • les boissons alcooliques supportant des droits de consommation,
  • les boissons alcooliques supportant des droits de circulation. Cette obligation vise, compte tenu de l'importance de la fiscalité dans le prix des boissons alcoolisées, à permettre aux fournisseurs de recouvrer les sommes dues par leur clientèle en même temps qu'ils s'acquittent des droits fiscaux, afin d'éviter que ce rôle de percepteur n'entraîne pour eux une charge excessive de trésorerie.

L'infraction à cette obligation est punie d'une amende de 75 000 euros.

Pour les autres produits, aucune règle n'est prévue, mais il faut noter que les délais de paiement accordés aux distributeurs par les fournisseurs peuvent constituer des conditions de réglement discriminatoires ou abusives (notamment, s'ils sont sans rapport avec les risques liés à la solvabilité des acheteurs ou avec la rotation des stocks) et, à ce titre, ils peuvent relever de l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce.


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