Le vendeur peut choisir d’accorder une garantie « commerciale » ou « contractuelle » à l’acheteur en vue d’un « service après-vente ». Cet engagement volontaire se rajoute aux régimes légaux de garantie tels que celui de la garantie des vices cachés. Il ne les remplace en aucun cas.
Le vendeur n’est pas tenu d’accorder une telle garantie mais, s’il le fait, le Code de la consommation précise que la garantie devra être établie par écrit et comporter les informations suivantes :
- contenu de la garantie,
- éléments nécessaires à la mise en œuvre de la garantie,
- durée de la garantie,
- étendue territoriale de la garantie,
- nom et adresse du garant.
Le contrat de garantie mentionne également que : « le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil ». Le contrat doit enfin contenir la reproduction intégrale et apparente des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil (1).
Si le vendeur ne respecte pas ses obligations légales et ne mentionne pas ces différents éléments, la garantie demeure tout de même valable.
Par ailleurs, pour distinguer ce qui relève de la garantie commerciale de ce qui constitue une intervention de service après vente payante, la loi de modernisation de l’économie prévoit que les prestations de services après vente payantes qui ne relèvent pas de la garantie doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis à l’acheteur. (2)

Bon à savoir

Si, pendant la durée de la garantie, le bien est remis au vendeur, durant plus de 7 jours, pour une réparation couverte par la garantie, la durée de la réparation vient prolonger d’autant la durée du contrat de garantie, que la garantie ait été consentie lors de l’acquisition ou lors de la réparation du bien (3).