Si les marchandises que vous recevez sont bien celles que vous avez commandées mais qu’elles sont affectées d’un défaut qui ne pouvait être découvert lors de l’examen à la livraison, et que ce défaut rend la marchandise inutilisable, vous êtes en présence d’un vice caché (1).

Dès lors, vous pouvez vous retourner contre le vendeur qui vous doit une garantie « légale », c’est-à-dire que les obligations du vendeur ne découlent pas des engagements de garantie contenus dans le contrat de vente, mais de la loi. En conséquence, vous pouvez être remboursé intégralement contre restitution du bien, ou garder le bien moyennant une réduction du prix (2). Si le vendeur vous propose une réparation, elle devra être réalisée à ses frais. Il peut aussi vous proposer un échange.

Cependant, les contrats peuvent prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés mais cette clause ne jouera pas s’il s’avère que le vendeur connaissait le défaut (3). Dans ce cas, vous pouvez, en plus, demander des dommages et intérêts en justice.

Par ailleurs, si vous achetez un bien dans une vente aux enchères judiciaire (vente de biens saisis), vous ne pourrez pas invoquer cette garantie des vices cachés (4).

Bon à savoir

Le délai pour agir en justice est de 2 ans à compter de la découverte du vice, et non de la date de la vente (5).