La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF).

Régime juridique

Information préalable du candidat franchisé (loi du 31 décembre 1989 dite " loi Doubin ")

Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas).

20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé :

Le projet de contrat (et pré-contrat, s'il y en a). Un document d'information pré-contractuel comportant un certain nombre d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, notamment :

- le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au RCS ainsi que des indications sur la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, et les éventuels contrats de licence et leur durée,

- les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur,

- la date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants,

- un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné (ainsi que ses perspectives de développement). Il ne s'agit pas d'une étude de marché,

- les comptes annuels des deux derniers exercices,

- la liste des succursales et filiales,

- une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d'implantation prévu par le candidat, ainsi que le nombre de contrats venus expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée, qui vendent les mêmes produits ou services avec l'accord exprès du franchiseur,

- la durée du contrat, ses conditions financières (redevance initiale, droit d'entrée, dépenses et investissements spécifiques l'enseigne ou la marque que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation...), ses conditions d'exclusivité, de résiliation, de cession, de renouvellement,

- le montant des investissements spécifiques la marque (il s'agit, en fait, du projet de contrat...).

Remarques : le droit au bail, le pas-de-porte et l'acquisition du fonds de commerce n'en font pas partie ; le franchiseur n'a pas à établir et remettre de comptes prévisionnels.