Définition d'une clause abusive

Est abusive une clause créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Champ d'application

Tous les contrats, d'adhésion ou librement négociés, conclus entre les professionnels et les non-professionnels ou consommateurs, sont concernés : contrats de vente, de location, de dépôt, de prêt, d'assurance, quels que soient leur forme ou leur support (bons de commandes, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets...).
La commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives, créée en 1978 et placée auprès du ministre chargé de la consommation, étudie les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs pour recenser les clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. Elle recommande la suppression ou la modification de clauses abusives. Elle établit chaque année un rapport, rendu public, de son activité et propose les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. L'intégralité des travaux de la Commission (recommandations, avis et rapports d'activité) ainsi que des décisions judiciaires sont disponibles sur le site de la Commission.
Prohibition des clauses abusives

Des dispositions réglementaires interdisent ou limitent d'ores et déjà certaines clauses, comme par exemple :

* dans les contrats de vente, les clauses visant à supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations ;
* les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre (sauf évolution technique et sous réserve, dans ce cas, d'un maintien du prix et du niveau de qualité) ;
* les clauses stipulant une garantie contractuelle sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale (Cf. fiche "garantie")

Le rôle du juge

Le juge peut déclarer une clause abusive sans qu'elle ait été préalablement interdite par un décret. En outre, la commission des clauses abusives peut être consultée par les tribunaux en vue de favoriser une harmonisation de la jurisprudence.
Le rôle des organisations de consommateurs

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent saisir la Commission des clauses abusives.

Elles peuvent également demander au juge civil d'ordonner la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposées aux consommateurs

La base de données "CLAB EUROPA"

La communauté européénne a créé une base de données "CLAB EUROPA" qui recense en anglais les clauses abusives de différents pays de l'Union. [http://europa.eu.int/clab/]

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

confirmé en janvier 2005