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Abus de relation de dépendance, abus de puissance d'achat et abus de puissance de vente
Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 08/02/2008
L'article L. 442-6-I du Code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
2° b) "d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ; Le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des produits similaires aux points de vente".
Ce texte vise à appréhender l'abus d'une situation économique indépendamment des considérations de marché nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 420-2-2° du code de commerce.
L'abus de puissance d'achat vise notamment le cas d'un distributeur, qui, sans tenir ses fournisseurs en situation de dépendance économique, représente pour eux un tel débouché que cette situation lui permet d'imposer des obligations injustifiées.
L'abus de puissance de vente vise le comportement d'un producteur qui impose des conditions commerciales anormales à un distributeur qui n'est pas placé en situation de résister.
Enfin est visée la pratique des accords de gamme qui entravent l'accès des produits similaires aux points de vente.
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