Toute entreprise revendant à perte peut être poursuivie, et pas seulement les entreprises qui revendent aux consommateurs (1).
L’amende prévue est de 75 000 €, mais la sanction peut atteindre la moitié des dépenses de publicité engagées par l’entreprise coupable, si le prix a fait l’objet d’une annonce (2).
C’est le directeur du magasin qui supporte la sanction, mais le PDG d’une société peut être déclaré complice (3), et un chef de rayon peut être sanctionné conjointement avec le directeur (4).
Cependant, le directeur peut être exonéré de sa responsabilité s’il démontre qu’il avait délégué ses pouvoirs, en matière de fixation des prix, à un salarié disposant de la compétence, des moyens et de l’autorité nécessaires pour assumer ces pouvoirs (5).
Les sociétés peuvent également être poursuivies. Elles encourent une amende pouvant atteindre 375 000 €. Elles peuvent aussi être condamnées « solidairement » à payer l’amende prononcée contre le directeur (6).