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Interdiction de revente à perte
Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 08/02/2008
Les articles L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 du du Code de commerce posent le principe de l'interdiction de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste (article 47 de la loi 2005-882 du 2 août 2005).
L'article L. 442-4 définit les exceptions à cette interdiction :
- liquidation
- fins de saisons
- obsolescence technique
- réapprovisionnement à la baisse
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires
- produits périssables menacés d'altération rapide.
Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d'amendes de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.
Janvier 2006
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