Plusieurs jugements, faisant suite à des procès-verbaux établis les années passées par des directions départementales de la DGCCRF, ont condamné en 2002 des professionnels pour contrefaçon de marque :

Dans le secteur de la parfumerie et des soins de beauté

10 000 euros d'amende, 49 000 euros de dommages et intérêts et publication du jugement dans cinq quotidiens dans les Alpes Maritimes (TGI de Grasse) pour un grossiste-importateur qui avait commercialisé des bases parfumantes avec des références à 354 marques déposées de parfums : les 2112 kg vendus en deux ans avaient permis la fabrication de plus de 200 000 flacons (jugement du 15/11/2002 frappé d'appel, publication du jugement dans 5 quotidiens)

120 jours de prison avec sursis et 3 400 euros de dommages et intérêts dans le Nord (TGI de Lille) pour la gérante d'une société belge ayant commercialisé plusieurs centaines de flacons de parfum de 113 marques différentes (jugement définitif du 27/06/2002)

1 500 euros d'amende en Seine-St-Denis (TGI de Bobigny) pour 3 prévenus, grossistes-importateurs, qui avaient mis sur le marché plus de 85 500 flacons de parfums et eaux de toilette par l'intermédiaire de commerçants non sédentaires en faisant référence à 17 marques déposées de grands parfumeurs (jugement définitif du 19/01/2002).

Dans le secteur de l'habillement, du tissu et des chaussures

3 000 euros d'amende pour une gérante, 4 500 euros pour son entreprise et 13 200 euros de dommages et intérêts dans le Nord (TGI d'Avesnes sur Helpe) pour la fabrication de plus de 3 000 transferts sérigraphiques de " Pikachu ", personnage phare des " Pokemon " et la commercialisation de 15 000 tee-shirts revêtus de ces deux marques (jugement du 26/02/2002 frappé d'appel, publication du jugement dans 2 magazines ou journaux)

250 euros d'amende pour un commerçant des Vosges (TGI de Nancy) qui avait commercialisé des tenues de footballeur avec les marques " Adidas " et " Eurosport " (jugement définitif du 20/03/2002)

Dans le secteur des articles de bureau - papeterie - imprimerie

100 jours-amendes à 45,73 euros pour un grossiste et 7622 euros de dommages et intérêts pour sa société en Seine-St-Denis (TGI de Bobigny) qui avait commercialisé plus de 64 000 cartouches d'encre pour imprimantes à jet d'encre de marque " Canon " (jugement définitif du 08/01/2002)

1 000 euros d'amende dans les Alpes Maritimes (TGI de Grasse) pour un commerçant qui avait vendu 3 000 cartes à jouer de collection des " Pokemon " (jugement définitif du 15/11/2002)

Dans le secteur des meubles

5 000 euros d'amende et 30 760 euros de dommages et intérêts dans le Pas-de-Calais (TGI d'Arras) pour la gérante d'un magasin d'articles de literie qui avait commercialisé plus de 420 matelas contrefaisant la marque " Simmons " (jugement du 24/09/2002 non définitif, publication du jugement dans 3 journaux ou revues)

Il est à noter que deux de ces jugements font suite à des PV de délit établis en 1999 (deux des trois affaires importantes découvertes dans le secteur de la parfumerie lors d'une enquête programmée), quatre font suite à des PV de 2000 et deux à des PV de 2001.

août 2003