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(1) Cour administrative d’appel de Lyon, 4 juin 1998, n° 95LY00272
Un retard de livraison d’un de mes fournisseurs a occasionné une perte d’exploitation. Mon assureur peut-il m’indemniser ?
Oui. Il est possible de s’assurer pour ce type de dommages dans le cadre de l’assurance « perte d’exploitation », qui couvre les risques susceptibles de menacer le bon fonctionnement de l’entreprise et son équilibre, qu’il s’agisse d’événements extérieurs à l’entreprise, comme la défaillance du fournisseur, ou de dommages d’origine interne, comme la destruction accidentelle d’outils de production ou l’indisponibilité de personnes « clés » de l’entreprise.
La survenance d’un événement préjudiciable (sinistre) ne suffit pas à provoquer l’indemnisation au titre des pertes d’exploitation. Encore faut-il que l’événement ait provoqué directement cette perte d’exploitation (1).
Cette assurance est intéressante car l’entreprise peut être pénalisée si un fournisseur est défaillant dans la livraison de matériel dans les délais, situation qui peut empêcher l’entreprise d’honorer des commandes de clients, et se traduit en pertes financières qui peuvent être importantes, et menacer l’équilibre de l’entreprise.
Si on peut se retourner contre le fournisseur fautif, l’indemnisation peut prendre du temps, ou ne pas intervenir si ce fournisseur est insolvable et n’est pas assuré.