Objectif

Favoriser le développement des missions à l'exportation des entreprises en assouplissant les contraintes liées aux règles du licenciement économique.

Bénéficiaires

Tout type d'entreprise.

Opérations éligibles
(Dépenses éligibles, pays ou zone géographique éligible, etc)

Mission effectuée en majeure partie à l’étranger et à durée indéterminée mais d’au moins six mois.

Caractéristiques et montants

(Type de l’aide, modalités, taux maximum, plafond, etc.)

Le dispositif soustrait aux règles du licenciement économique les licenciements qui interviennent dans son cadre.

L’issue et le terme de la mission ne peuvent être déterminés à l’avance.

La mise en oeuvre du contrat emploi export s’opère sur la base d’un accord d’entreprise ou de branche.

Aux fins d’équilibre, la loi fixe des éléments obligatoires que l’accord collectif de branche ou d’entreprise doit comporter :

• taille et type d’entreprises concernées pour le seul accord collectif,
• catégories de salariés concernés,
• nature des missions à l’exportation concernées ainsi que durée minimale (au moins 6 mois),
• contreparties en terme de rémunération et d’indemnités de licenciement accordées aux salariés, en terme de formation pour les salariés concernés et mesures indispensables à leur reclassement.

Observations
(Restrictions, délais d’instruction, autres aides ayant le même objectif, etc.)

Le contrat d'emploi export, défini par l’article 62 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 (art. L.321-12-1 du code du travail), s’inspire du « contrat de chantier » propre au secteur du bâtiment et des travaux publics.