Rappel : toute personne qui réalise de manière habituelle et indépendante des opérations économiques à titre onéreux est un assujetti et, à ce titre, redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL …) et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : http://www.service-public.fr/formulaires (rubrique : « formulaires pour professionnels »).
En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Il est néanmoins possible d’opter pour d’autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :
• la franchise en base ;
• le régime réel simplifié (dit « RSI ») ;
• le régime réel normal.

I. FRANCHISE EN BASE

A. Champ d’application

Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :

• 76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
• 27 000 euros pour les prestations de services.

Il s’agit :

• des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise (voir la fiche Le régime fiscal des micro-entreprises) ;
• des sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc…), quel que soit leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal), et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.

B. Conséquences de l’application de la franchise
Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA, et ne peuvent corrélativement :

• ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité,
• ni la facturer à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

C. Dépassement des chiffres d’affaires limites

Selon l’importance du dépassement des seuils, la date de paiement de la TVA diffère.
Lorsque les chiffres d’affaires dépassent les limites mentionnées plus haut sans excéder 84 000 euros pour les livraisons de biens et 30 500 euros pour les prestations de services, la TVA n’est due qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Au delà de 84 000 euros et 30 500 euros, les entreprises sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu. Par conséquent, elles doivent payer la TVA dès le mois suivant.

II. RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ

A. Champ d’application

1. de plein droit

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inforeg, la réponse à vos questions juridiques Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 763 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et 230 000 euros pour les activités de prestations de services relèvent du régime simplifié.

2. sur option

Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié.

Cette option, formulée au service des impôts dont relève l’entreprise, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum (incluant l’année au cours de laquelle elle est déclarée et l’année suivante).

B. Conséquences pratiques

Les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l’année.
Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l’année ou l’exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dûs.
Les entreprises dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Tout en restant placées sous le régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices, les entreprises peuvent renoncer, par une option expresse, aux formalités simplifiées de déclaration de TVA. Elles souscrivent alors, pour deux ans minimum, leurs déclarations selon le régime dit du « mini-réel », dont les règles sont décrites plus loin (voir paragraphe sur « Le régime réel normal »).

C. Dépassement des chiffres d’affaires (CA) limites

En cas de dépassement des limites de 763 000 ou 230 000 euros, le régime simplifié continue à s’appliquer la première année de dépassement dans la limite de 840 000 ou 260 000 euros, selon la nature de l’activité.
En revanche, dès que le CA d’une entreprise de vente de marchandises dépasse le seuil de 840 000 euros ou que le CA d’une entreprise de prestations de services dépasse 260 000 euros, le RSI cesse immédiatement de s’appliquer et
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inforeg, la réponse à vos questions juridiques l’entreprise relève du régime réel normal à compter du premier jour de l’exercice en cours.
Exemple : une entreprise de vente dont le CA dépasse le seuil de 840 000 euros le 22 octobre 2006, relève rétroactivement du réel normal dès le 1er janvier 2006.

III. RÉGIME RÉEL NORMAL

A. Champ d’application

1. de plein droit

Le régime réel d’imposition s’applique, sans possibilité d’option, aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 763 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

2. sur option
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

B. Conséquences pratiques
Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.
Les déclarations doivent être souscrites soit :

• sur support papier adressé chaque mois au redevable ou directement téléchargé par ses soins sur le site internet http://www.finances.gouv.fr
• par voie électronique. Obligatoire, depuis le 1er janvier 2007, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes, la télédéclaration et le télérèglement sont facultatifs pour les autres entreprises.