Le régime de la TVA relatif aux prestations de services internationales s’applique indifféremment selon que les opérations sont réalisées avec des États membres ou extérieurs à l’Union européenne.

I. RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

Rappel : les prestations de services sont toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens meubles corporels.

Les critères d’application territoriale de la TVA sont habituellement déterminés en fonction du lieu de réalisation des opérations. Il s’agit essentiellement de savoir dans quels cas les prestations de services doivent être considérées comme réalisées en France et, donc, comme entrant dans le champ d’application de la TVA française.

Au regard des règles de territorialité, le principe est l’assujettissement de l’opération à la TVA française lorsque le prestataire est établi en France.

C’est le cas, lorsqu’il possède en France :

• le siège de son activité, c’est-à-dire qu’il exerce, dans cet État, l’ensemble de son activité (usine, bureau, magasin, etc.);
• un établissement stable lorsque cette activité est exercée dans des lieux différents. Par établissement stable, il convient d’entendre toute installation comportant des moyens techniques ou humains nécessaires à la prestation de services ;
• ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Pratiquement, ne sont concernés par cette hypothèse que les cas où le lieu de l’exploitation ou de l’établissement ne peuvent pas être définis : marchands ambulants, prestataires travaillant au domicile de leurs clients, etc.

Exemple : une entreprise française réalise une prestation de service pour un assujetti italien. La facture qui sera établie contiendra de la TVA française.

En pratique, ce principe ne s’applique que rarement. En effet, il possède une série d’exceptions concrètes qui représentent l’essentiel de la réglementation.

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inforeg, la réponse à vos questions juridiques II. PRESTATIONS MATÉRIELLEMENT LOCALISABLES

Par dérogation au critère du lieu d’établissement du prestataire, certaines prestations suivent un régime d’imposition différent.

Aux termes de l’article 259 A du Code général des impôts (CGI), les opérations suivantes sont en général soumises à la TVA française, lorsqu’elles sont réalisées sur le territoire français :

• locations de moyens de transport ;
• prestations se rattachant à un immeuble situé en France ;
• transports (autres que les transports intracommunautaires de biens) et prestations accessoires pour la distance parcourue en France ;
• prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ;
• travaux et expertises sur biens meubles corporels ;
• opérations d’hébergement, ventes à consommer sur place matériellement exécutées en France.

Exemple : un colloque scientifique international se tenant en France réunit plusieurs participants étrangers. Ces derniers paieront la TVA française lors de la facturation de leur participation à cette manifestation.

III. PRESTATIONS DE SERVICES IMMATÉRIELLES

A. Liste des prestations de services immatérielles

Certaines prestations sont dites “ immatérielles ” car non rattachables à un territoire déterminé. Les opérations entrant dans le champ d’application de l’article 259 B du CGI sont les suivantes :

• cessions ou concessions de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et d’autres droits similaires ;
• locations de biens meubles corporels ;
• prestations de publicité ;
• prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études et experts-comptables ;
• traitement de données et fourniture d’informations ;
• opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts ;
• mise à disposition de personnel ;
• prestations des intermédiaires qui interviennent dans la fourniture de prestations immatérielles ;
• obligation de ne pas exercer une activité professionnelle ou tout autre droit ;
• prestations de télécommunication ;
• services de radiodiffusion et de télévision ;
• services fournis par voie électronique.

B. Règles de territorialité applicables aux prestations immatérielles

Remarque : le paiement de la TVA incombe au preneur du service si celui-ci est français et que le prestataire est établi dans un État autre que la France.